Cette entente définit les modalités de collaboration et de partage de commission entre les parties désignées ci-dessous pour le traitement de la transaction du client référé.
Partage de la rétribution
Les parties conviennent que la part de transaction attribuée au client totale brute avant taxes découlant de la transaction sera partagée de la manière suivante :
- 25 % sera versé à (nom du courtier), à titre de courtier référent, pour le référencement du client.
- 75 % sera versé à Robert Noël Agence immobilière, à titre d'agence réceptrice, pour le mandat du client référé.
Durée
La présente entente de référence s'applique à la première transaction réalisée d'ici les 12 mois suivant la signature de la présente entente de référence.
Gestion des documents
Tous les documents originaux relatifs à cette transaction devront être transmis à l'agence en charge du courtier récepteur. Le dossier de notaire devra être transmis en copie conforme « cc » par courriel à l'adresse info@robertnoel.com. Ces documents demeurent la propriété de Robert Noël Agence immobilière.
Modalités de paiement
Suite à la signature de l'acte de vente chez le notaire et dès l'encaissement des fonds, l'agence réceptrice procédera au versement direct des parts de rétribution prévues pour l'agence réceptrice et pour le courtier référent, ce dernier assumant les modalités établies avec son agence.
Conformité réglementaire et engagement
Le courtier récepteur s'engage à exercer ses activités en stricte conformité avec la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et les règlements de l'OACIQ, notamment en ce qui concerne les obligations de divulgation du partage de rétribution que lui impose la Loi.
Le courtier reconnaît avoir pris connaissance du Programme de conformité de Robert Noël Agence immobilière et s'engage à en respecter les exigences.
Par sa signature, le client référé reconnaît avoir été informé de l'existence de la présente entente entre les courtiers concernés et confirme que les modalités de ce partage lui ont été divulguées.
